L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code. 5.

L 313-3 DU CODE DE L'URBANISME, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 62-903 DU 4 AOUT 1962, "LES OPERATIONS DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES

de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés sont réalisées conformément aux dispositions ci-après

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les opérations de construction, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés

L.315-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 31 décembre 1976, "les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet

d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les décisions prises en vertu de ce même article ; que la mention figurant à l'article L. 311-4 du code de justice administrative

319 F avec intérêts à compter du 21 avril 1982 et capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 1985 ; Vu 2° sous le n° 62 935 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

public industriel et commercial dénommé "Port Autonome de Papeete", a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la décision du 29

2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier : la cession ou la nantissement prend effet entre les parties

L.313-1 ET SUIVANTS ET R.313-33 ET SUIVANTS ; VU LA LOI N 77-1426 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS

26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

élèves en tant qu'il a introduit dans le code de l'éducation un article D. 331-62 qui prévoit, d'une part, que le redoublement des élèves est mis en oeuvre à titre exceptionnel pour pallier une période