en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui

France ont arrêté au 30 mars 1998 la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention

Michel Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 6, 17, 19, 23, 38 et 41 ainsi que le titre IV du décret n 94-262 du 1er avril 1994 relatif

Sur le fondement de ces dispositions, le III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat a prévu

CONTESTEE DE 253 558,10 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

la décision du maire de Willems (Nord) refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 24 mai 2020 et ont également demandé au tribunal

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 3, 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs

3, 6-1, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a droit, en vertu de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité

illégale au droit aux conditions matérielles d'accueil décentes dès lors qu'il est sans hébergement et se trouve dans une situation de détresse ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions de l'article

Par une ordonnance n° 2109552 du 3 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que la suspension d'activité sans rémunération prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnait les articles

interpréfectoral du 13 novembre 1967 concernant l'organisation des taxis parisiens et en particulier le caractère transmissible de certaines autorisations de circuler et annule le refus d'abroger les articles

Ce faisant, il n'a pas davantage méconnu les stipulations des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

, tant des contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques, que des installations de contrôle technique ; que l'exercice de ce contrôle administratif peut déboucher, ainsi qu'il résulte des articles

du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au droit d'asile ; que la mise à exécution de la décision d'éloignement méconnaîtrait les stipulations des articles

: "Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à