L. 142-1 du code minier pour bénéficier de droit d'une prolongation de son permis de recherches, les moyens soulevés par la société ne pouvaient qu'être regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les Charbonnages de France, qui ne sont pas

: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION

Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F (7 622, 45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi du

à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 205909, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 mars 1999, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

DE SACILOR LORMINES ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

code minier, c'est-à-dire aux articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier. 6.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ET SOUS RESERVE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A L'EXTERIEUR DE CELUI-CI, L'EXPLOITANT D'UNE MINE PEUT ETRE AUTORISE

L. 144-4 du code minier.

gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 456528, par une requête et

L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.