des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que l'autorité territoriale ne peut prononcer l'intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 29-2° ou 34

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

X... ait entendu se prévaloir également à l'appui de sa demande d'intégration, de l'article 29-2° du décret n° 87-1099 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

de Mme X... devait être examinée au regard de l'article 34-1° et de l'article 29-2° du décret du 30 décembre 1987 et non comme l'a fait la commission au regard de l'article 34-2° et de l'article 30-1°

qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié

29-2° précité du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi les conditions posées par ledit article 29 ne sont pas remplies ; que la circonstance que Mme X... est titulaire d'une licence et que la VILLE DE

29-2° précitées ni, à supposer même que son emploi ait été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes, des dispositions de l'article 33 précitées, quels que soient, par ailleurs, les

moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement ( ...)" et que, d'autre part, aux termes de l'article 29-2° du même décret : "Sont intégrés en qualité