75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

- Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE

L. 214-4 DU MÊME CODE - LIMITATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CETTE DÉCISION - ABSENCE. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROITS VOISINS

le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs éducatifs et psychologiques favorables à la formation

code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux - Cas de la majoration de l'indemnité d'éloignement (article 4 du décret n° 53-1266

L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6§3 - PORTÉE - OBLIGATION D'ENTENDRE LA PERSONNE POURSUIVIE AVANT SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.

QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE INTERDISANT L'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS

VIOLATION. - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES À LA PROCÉDURE DEVANT L'ACNUSA. | 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

des consorts D ; 3°) de mettre à la charge des consorts D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

L.26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS

26-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil