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CETAT:CETATEXT000007616379

23 novembre 1977

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, SONT APPLICABLES "AUX AFFAIRES FAITES

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891919

Admin. suprême

18 janvier 2017

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853973

29 juillet 1994

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

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CETAT:CETATEXT000007619171

23 janvier 1980

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

5 mai 2017

1971 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 258 ; - la décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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CETAT:CETATEXT000007620953

7 décembre 1983

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES

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CETAT:CETATEXT000007924514

4 juin 1997

sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente" ; et qu'aux termes du 4° de l'article 6 du décret du 31 mars 1967, pris pour l'application des articles 258, 259

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CETAT:CETATEXT000007620292

6 décembre 1985

donnée à l'article 258 est applicable à la taxe spéciale " ; qu'enfin, aux termes de l'article 258 de ce code, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Une affaire est réputée

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CETAT:CETATEXT000007626081

6 janvier 1988

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

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CETAT:CETATEXT000007616479

30 novembre 1977

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

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CETAT:CETATEXT000007620615

6 juillet 1983

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

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CETAT:CETATEXT000007999877

31 mai 2000

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

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CETAT:CETATEXT000007954749

2 juillet 1997

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

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CETAT:CETATEXT000007622080

23 janvier 1985

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES

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CETAT:CETATEXT000007611815

18 février 1976

256-1 du code general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article 258 de ce code : "une affaire

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CETAT:CETATEXT000007630521

9 janvier 1991

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

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CETAT:CETATEXT000007616153

9 janvier 1981

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

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CETAT:CETATEXT000007619154

28 février 1983

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

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CETAT:CETATEXT000007618758

21 décembre 1979

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

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CETAT:CETATEXT000007686195

17 novembre 1978

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262