B... a demandé en urgence au président du conseil départemental de l'Hérault, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, de

L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] (...)

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 de ce code peuvent faire l'objet de recours

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

Selon l'article L. 245-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

et 3° de l'article L. 245-3 ; / 2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe d'égalité découlant de ses articles 1er, 6 et 13, au droit à un recours effectif protégé par son article 16, ainsi qu'au droit

Selon l'article L. 245-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

du revenu de solidarité active, et par le président du conseil général pour les autres prestations prévues au présent code " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 245-2 du même code, applicables

D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue