75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

PAS DAVANTAGE DE CONTESTATIONS SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; SUR

IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

octobre 1945 ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de

à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et sont méconnues par les dispositions de l'article 20 du décret susvisé

A ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

ne devrait pas excéder 40 tonnes ; - il fixe un quota de civelles destinées à la consommation supérieur à 40 % de ce montant, soit 16 tonnes, en méconnaissance les dispositions de l'article 7, paragraphe

; - cet acte méconnaît les dispositions de l'article R. 436-65-8 du code de l'environnement qui imposaient la prise d'un arrêté interministériel ; - il a été pris selon une procédure irrégulière faute

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en

, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce

, codifiées aux articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, applicables respectivement à la pêche de l'anguille en amont

précitées du code de la santé publique ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : Nonobstant toutes dispositions

du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/194 du Conseil

l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de