de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/,

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux de construction du collège de Peyrolles-en-Provence

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS.

1792 et 2270 du code civil à raison des désordres affectant l'installation de chauffage et les faux-plafonds et a condamné solidairement la société Bateg, les deux maîtres d'oeuvre et la société Socotec

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE CONVENTION A LAQUELLE FUT PARTIE L'OFFICE NE PREVOYAIT LA PART DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES DANS L'EXECUTION

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE

DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES ("SECMO"), - les conclusions de M.

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, modifié par l'arrêté du 17 avril 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance