des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 févier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article

1er avril 2002 au 1er avril 2005 puis du 1er avril 2005 au 7 novembre 2006 avant d'être placé en disponibilité pour création d'entreprise du 8 novembre 2006 au 7 novembre 2008 et à nouveau en disponibilité

administrative d'appel de Lyon, par les articles 1er et 2 de son arrêt du 30 novembre 2008, a annulé le jugement du 27 février 2007 et déchargé M.

Par un jugement du 27 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 en tant qu'il n'avait pas procédé à la reconstitution de

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

197 du décret susvisé du 31 juillet 1992, également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution: " L'huissier de justice

du 21 juillet 2003 ; - la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 ; - le

mois de l'année 2003 et celle de 127 195 euros pour les années 2004 à 2008 ; que, sur la base d'une présence 24 heures sur 24 à partir de l'année 2009, les ayants droit de M.

A... a vendu douze broutards et une vache le 19 juin 2006 ; qu'en se fondant sur les articles 14, 15, 17, 18, 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-270 du

; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement

civil établie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 17 septembre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, 2003 et 2004, de cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que de cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006