X... invoquait devant le tribunal administratif de Rennes tant la méconnaissance de l'article 20 5° que celle de l'article 20 4° du code rural ; que le tribunal administratif n'a répondu qu'au moyen tiré

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA ; Considérant qu'aux termes de l'article 20-5 du décret du 20 novembre

: Considérant que, si en application de l'article 20, 5. du Code rural, la parcelle 3 sur laquelle est implanté un puits, a été, en raison de cette utilisation spéciale, réattribuée au sieur X

19 du code rural doit, par suite, être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 (5°) du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 (5°) du code rural : "Le remembrement ne

certains services administratifs et des commissions compétentes, cette circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20, devenu l'article L. 123-3, du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et

20-4° du code rural, qui aurait dû être réattribuée à son propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant que, ni la circonstance que la parcelle B 18 serait

20-5° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5°) De façon générale les immeubles dont les

X..., modifié le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant, en premier

21 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20-5° du code rural : Considérant que si M.

EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN

X... conteste la réattribution à Mme Y..., sur le fondement de l'article 20-5° du code rural, de la parcelle cadastrée sous le n° 49 de la section 6 de la commune de Diedendorf qu'il estime devoir lui

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que

Considérant que la circonstance qu'une des parcelles d'apport était plantée de peupliers ne saurait suffire à la faire regarder comme une parcelle à utilisation spéciale devant, en application de l'article

soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à les faire regarder comme des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article

nature, dans les circonstances de l'espèce, à lui conférer le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire

ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrain à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribuées à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article