par la loi du 13 août 1926 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu le code de justice administrative

1 à 4 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En

Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

janvier 1993, de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ont rendu obligatoires pour les départements les dépenses correspondant aux prestations de toute nature fournies par les départements au fonctionnement

n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre

30 de la même loi du 2 mars 1982, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, le 1er janvier 1993 : " ...restent à la charge du

de l'article 39 E du code général des impôts : Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978, chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article

, modifiée ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 ; Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 ; Vu la loi n° 91

; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée par la loi

par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 ; Vu 3°), sous le n° 161 895, la requête

10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire

Article 3 : L'arrêté du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, du 5 janvier 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret.

1993, 6 février 1995, 21 mars 1996 et 10 septembre 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990,

; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée par la loi

X... au titre de l'année 1992/1993 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991