pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil et la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général

du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal : Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 58 ; Vu le

4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1799 et 1799-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

dans le code du travail un article R.262-1-1 et, d'autre part, en exécution d'une ordonnance du 14 août 1993 du président du tribunal de grande instance de Paris, d'apprécier la légalité du même article

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

la société civile immobilière "Villa Roma" les 10 septembre 1992 et 6 juillet 1993.

21 à 79 du code civil local" ; Considérant que, par une délibération du 16 septembre 1993, le conseil municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), a accordé la garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971