1792 et 2270 du code civil et à engager sur ce terrain la responsabilité de la société "Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics" ; que, ds lors, il y a lieu d'accueillir les conclusions

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie

issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 13 du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, " - En cas de passage

Said A tendant à ce que l'Etat supporte les sommes exposées par lui comme défendeur en appel, au titre des frais non compris dans les dépens, à hauteur de 3 000 euros ; O R D O N N E : --------------

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à la SELAS Cabinet de la Grand Place une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative