JACQUES , TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

A, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SOUTIENT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En premier lieu, les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS UN RESERVOIR D'EAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 et 2270 du code civil, et les a conjointement et solidairement condamnés à lui verser la somme de 1 012 403,51 F ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953