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1 résultats pour « article 1792 du code civil et Madame X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... n'établit pas l'insuffisance du montant des charges admises par l'administration ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant que les pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code

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