militaires d'invalidité et des victimes de guerre... d) Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis) Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article

compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article

SONT FERMES ET NON REVISABLES PENDANT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE MAIS PEUVENT ETRE ACTUALISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 67-1025 DU 15 NOVEMBRE 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173

L. 627-1 du code de commerce, l'ordonnance attaquée a codifié les dispositions de l'article 173 du décret en date du 27 décembre 1985 aux termes desquelles : "Aucune opposition ou procédure d'exécution

.. de contributions directes ... tout contribuable qui se croit surtaxé peut recourir à la procédure prévue par l'article 173 du décret du 30 décembre 1912.

de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; d) Aux aveugles titulaires de la carte prévue aux articles 173 et 174 du code

; d bis- sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 1979, si M.

AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LE RECOUVREMENT ET DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, TOUT CONTRIBUABLE QUI SE CROIT SURTAXE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de

descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article

compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1678BIS DU MEME CODE, DE DECLARER DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 175 ET 223, LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : "I.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 169 et 173 du code de la

D'une part, aux termes de l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relatif au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 2007 : " 1.

une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article