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1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624935

Admin. suprême

17 février 1988

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités appliquées à la société sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 1729, les intérêts de retard calculés

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248130

Admin. suprême

17 décembre 2010

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615798

Admin. suprême

23 novembre 1977

N'A PAS PRESENTE DE MOYENS PROPRES A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN VERTU DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES MOYENS

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