CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

à l'article 17 précité ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que le représentant de l'Etat n'aurait pas, pendant le délai d'un mois suivant la publication de la loi, réellement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit

PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, NE DEROGENT, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS FONCIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un

Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

prévoit que toute personne intéressée peut présenter une demande d'amnistie dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la loi, soit de la condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article

cette qualité audit siège ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 1994 du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article

de construction de l'autoroute A4 ; 2° la condamnation desdites sociétés à leur verser la somme de 439 200 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1892 et notamment son article

de blâme sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

CETAT36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance

17-1° du décret du 12 mai 1960.

Elles peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "dans chaque

. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE [ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24-07-1887]..* PORTEE DE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL DE TUTELLE.

2-II de la loi du 2 mars 1982, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vertu des dispositions précitées de l'article 17-I de ladite loi, prévoit la transmission

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17-

8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décet précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par l'article