Conseil d'État — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642504
- Date
- 30 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949]. | 40 MINES, MINIERES ET CARRIERES. - Elections des délégués permanents de la surface - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949]. | 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Mines - Délégués permanents de la surface - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642504
Données disponibles
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