; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

applicables de l'article 242-0 J de l'annexe II du code général des impôts ; que la Banque nationale de Paris a constitué cette caution par un acte du 18 janvier 1983 ; qu'à la suite d'une vérification

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " (...

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

1788 septies du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'avis de mise en recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

CHIFFRE D'AFFAIRES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1652 DU CODE, FIXE, PAR DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1977, LE TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES

chiffre d'affaires a, conformément aux dispositions de l'article 1652 du code, fixé, par décision publiée au journal officiel du 30 décembre 1977, le tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices

chiffre d'affaires a, conformément aux dispositions de l'article 1652 du code, fixé, par décision publiée au journal officiel du 30 décembre 1977, le tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices

chiffre d'affaires a, conformément aux dispositions de l'article 1652 du code, fixé, par décision publiée au journal officiel du 30 décembre 1977, le tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

La notion de pouvoir adjudicateur est définie à l'article 9 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 16 juin 2015, pris en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Vaucluse

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

monétaire et financier ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, notamment son article 67 ; - l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 ; - le code de justice administrative