société holding, clos le 31 mars 1989, s'étant révélé déficitaire, l'intéressée a demandé aux services du Trésor, le 13 juillet 1989, que lui soient reversés, en application des dispositions du 2 de l'article

forfaitaire annuelle, alors même qu'elle aurait cessé à compter du 1er janvier 1978 d'exercer l'activité la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, alors surtout que la date de paiement de l'impôt qu'elle prévoit est postérieure à celle prescrite par ledit article ; Considérant, d'autre part

1668 du C.G.I.

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit

en litige ; que, par un arrêt du 15 avril 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a également rejeté la demande en décharge de ces cotisations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

par la société The Prudential Assurance Company Limited ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société ; Au fond : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article 360 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée

Selon l'article 1668 A de ce code : " L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement

l'exercice clos le 31 mars 2003, ne procède pas d'une procédure de redressement mais résulte de la déclaration de la SARL ATMP qui a spontanément acquitté cet impôt dans les conditions prévues aux articles

l'exercice clos le 31 mars 2003, ne procède pas d'une procédure de redressement mais résulte de la déclaration de la société GES qui a spontanément acquitté cet impôt dans les conditions prévues aux articles

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu