CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614963
26 juillet 1978
est composé d'immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier - mentionnés à l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article