d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article

collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public" et qu'aux termes de l'article

--------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 16 juin 2011 est annulé.

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1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 16 du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire [article 16 de la loi du 28 octobre 1946].

ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : "ARTICLE 16. - LES CONTESTATIONS RELATIVES AU

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 17

SOMME CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE PRECITE ; QUE, DES LORS, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du

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CONSEIL D'ETAT D'INVITER L'ADMINISTRATION A JUSTIFIER DE LA REGULARITE D'UNE PROCEDURE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; SUR LA LEGALITE INTERNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

matériel sont garantis à concurrence de 500 000 F par sinistre et 1 500 000 F par année d'assurance pour l'ensemble des opérations couvertes" ; Considérant qu'aux termes des dispositions issues de l'article

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L.316-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972 : "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités