1498 du même code ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

1504 du même code : Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; que, pour l'application de l'article 1497, présente un caractère exceptionnel le local d'habitation qui ne peut être

être évaluées selon les dispositions de l'article 1498, même s'il a une activité industrielle ; 3.

exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ".

1498 du code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément de comparaison, conformément aux articles

1497 du code général des impôts, qui prévoit que certains locaux à usage professionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, alors que cet article était directement applicable aux

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes

prévue au 2°, a), de l'article 1498 du code général des impôts.

1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; que si, en application de ce dernier article, les terrains d'un établissement

324 AB de l'annexe III du code général des impôts ; que, faute de trouver au dossier les éléments utiles pour retenir ou écarter la méthode d'évaluation par comparaison prévue au 2° de l'article 1498

1498 du code général des impôts aux termes desquels : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I ... est déterminée au moyen

1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498

, à produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur locative du local-type a été évaluée conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général

53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles prévoient