1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, aux 1°, 2° et 3° de l'article 1469, à l'article 1472 A bis, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies. / Au titre de 1999, la base d'imposition

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° A DE L'ARTICLE 1467 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1976 A 1980, M.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

qu'aux termes de l'article 1467 A du même code : "Sous réserve de l'article 1478 II, III et IV, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant dernière

l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : (…) le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467

l'article 1er du décret du 23 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : (…) le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

taxe pour l'année 2002, en demandant notamment à l'administration fiscale de faire application, pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle, des dispositions du 1° de l'article 1467 ; qu'à

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires

44 de la loi de finances pour 1999, codifié sous l'article 1467 bis du code général des impôts applicable aux années d'imposition en litige : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction primitive issue du texte du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet