Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances n° 59-1424 du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret 2020-1406

Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu

1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et

1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

est subordonné à des conditions d'aptitude physique médicale définies par arrêté du ministre de l'intérieur" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait