du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

935 et 148 222 sont dirigées contre les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

Article 2 : Le prix de revient des biens non passibles d'une taxe foncière à retenir pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due par M.

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 142 413 et 143 737 sont dirigées contre les dispositions d'une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit

X... constituaient des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne leur a pas donné une inexacte

de taxe professionnelle résultant d'une part de l'abattement de 16 % institué par l'article 1472 A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions de

A, Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé

R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant que le fait pour M.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1 ".

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article

résultant du défaut de cette formalité ne vaut toutefois, aux termes mêmes de cet article, que pour la caisse primaire, sans affecter le droit que le médecin-conseil tient de l'article R. 145-18 du code

sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité

L. 1261 du code de l'environnement manque en fait ; que, de surcroît, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les

L. 142-3 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes