) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'article L. 774-8 du code selon lesquelles les recours contre les jugements des tribunaux administratifs rendus dans cette même matière "peut avoir lieu

25 du code civil ; que, par suite, il satisfait à l'exigence de motivation posée à l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et dont les dispositions sont, en vertu de l'article 100-3 du même code, applicables aux personnes

européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) - Compatibilité de ces dernières dispositions avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

d'assurance maladie", qui contient, conformément aux dispositions des articles R. 161-33-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 161-31,

du code civil - Application par le juge administratif de l'article 1792-6 du code civil issu de la loi du 4 janvier 1978 - Absence. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE

de l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 - Ratification par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 des dispositions des articles

à visée esthétique - a) Acte pouvant légalement être pris sur le fondement des dispositions instituant une obligation d'information du consommateur (article L.113-3 du code de la consommation) - b) Dispositions

de l'article 75 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 mai 1984 nommant M.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme C.

que l'article L. 5341-13 du code des transports impose à tout pilote de fournir un cautionnement ; que l'article L. 5341-14 du même code dispose que Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de

et II du titre IX du livre III du code civil, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845