Considérant que l'article R. 822-14 du code de l'éducation, prévoit ainsi que les personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des agents contractuels de droit

demande au titre de ces frais ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS est rejetée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, présentée par le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE CULTURE-SANTE-SOCIAL-EDUCATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES

Article 2 : La Poste versera à la FÉDÉRATION CNT PTT une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : M. B...versera au CROUS d'Aix-Marseille une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : La Poste versera respectivement au SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, à la FNSA PTT, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, à M. Y... et à M.

universitaires et scolaires (CNOUS) portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires (DAPOOUS) ; - la décision du 3 avril 2023 de la présidente du CNOUS

l'article D. 841-5. 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18

Les États membres récupèrent au moins 50 % de l'aide payée en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 si la mise en oeuvre du plan de reconnaissance ne mène pas à la reconnaissance

101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article, en particulier au regard de la dérogation prévue au 1 bis de l'article 152 du règlement

prévue par cet article. 3.

S'agissant de l'intervention de la section du CNU, le II du même article 4 dispose que " Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé désignés

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.