.* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953. LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE.

proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hitler = SS ainsi que son exposition et la publicité faite sur elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

.* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.

.* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION.

L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'IL PORTE INTERDICTION D'EXPOSER L'OUVRAGE INTITULE "LE MASOCHISME AU CINEMA" A LA VUE DU PUBLIC : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 1er août 1905, le préfet ne peut autoriser un barrage sur un cours d'eau non navigable ni flottable comportant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de

7 de ses statuts, recevoir une telle délégation, a qualité pour introduire des requêtes au nom de cette association ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications

.* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

presse, l'imprimerie et la librairie sont libres ; que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse tel qu'il a été modifié par la loi du 4 janvier 1967 prévoit

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger

l'article 14 : « 1.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Exercice du droit de recours prévu à l'article

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 14 de cette même convention ; qu'il résulte de ce

au plus tard à l'expiration du délai de 96 heures n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, de réduire ce délai ; Sur l'article