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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468906.20230724
24 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411736
24 avril 2019
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ 1° Les immeubles
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449226.20220310
10 mars 2022
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 6° a.
ECLI:FR:CECHR:2023:461395.20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 6° a.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772837
27 décembre 2019
motif qu'il s'agissait de biens entrant dans le champ de l'exonération des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels prévue par le 11° de l'article
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940733
14 juin 2017
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a.
ECLI:FR:CECHS:2024:496746.20241223
23 décembre 2024
devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les hâloirs n'étaient pas spécifiquement adaptés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617500
29 octobre 1984
IMMEUBLES ET OUVRAGES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'IRRIGATION DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU TARN, DE L'AUDE ET DE LA HAUTE-GARONNE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000034940710
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ (...) 6° a.
ECLI:FR:CECHR:2022:438828.20220310
ECLI:FR:CECHR:2022:443811.20220512
12 mai 2022
Estimant que cet immeuble relevait des propriétés bâties exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le SEVADEC a contesté ces
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017897
8 février 2017
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges
CETAT:CETATEXT000036192765
8 décembre 2017
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485725
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "'Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.
CETAT:CETATEXT000039274948
24 octobre 2019
Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211273
29 juin 2005
1382 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315613
14 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377577
4 mars 2009
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour ces locaux au titre de cette année ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288257
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. les bâtiments qui servent aux exploitations rurales
CETAT:CETATEXT000027198461
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales