EN VERTU DE L'ARTICLE 1379 I 1° A 4°, PEUVENT ETRE APPLIQUES, SELON LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRE-EXISTANTES, POUR L'ETABLISSEMENT DES CINQ PREMIERS BUDGETS DE LA NOUVELLE COMMUNE" ; QUE CE TEXTE, QUI

61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles

fiscalité propre dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés suivantes : / () / 3° terrains

municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article

concerne l'usine de production d'énergie électrique exploitée au lieu-dit "Curbans" ; Considérant qu'en décidant de procéder à ce partage, l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

recours susvises, a ete etabli pour partie dans les roles de la premiere commune et pour le surplus dans ceux de la seconde ; En ce qui concerne les annees 1966, 1967 et 1968 : - cons. que d'apres l'article

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception

les articles 2 et 3 du même jugement.

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent

les articles 2 et 3 du même jugement.

les articles 2 et 3 du même jugement.