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5 résultats pour « article 1351 du Code Civil trouvaient application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000037258806

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844851

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168435

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964962

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

X..., le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à bon droit le dossier au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

Source officielle