2012, lequel fixe les modalités d'évaluation et les seuils de la fréquentation des gares de voyageurs pour l'application de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré

la même loi a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 un article 13-1 qui dispose notamment que le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège

DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa version applicable au litige : " Les redevances liées aux prestations

, et d'autre part, que le contribuable n'avait pas agi en vue d'acquérir et conserver un revenu, au sens de l'article 13-1 du même code, la cour administrative d'appel de Nantes s'est notamment fondée

93-II ; Sur l'application des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1° du code général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable

25 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret du 17 avril 1943 modifié, et notamment son titre IV ; Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié et notamment son article

société requérante entre Trèves et Metz, aurait été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

13-1 du décret précité du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : " ... les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif

des services fiscaux, ses conclusions sur ce point demeurent recevables dans la limite du dégrèvement total demandé par ladite réclamation ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

VU LE DECRET N° 80-1074 DU 17 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

les contestations des magistrats relatives à leur évaluation professionnelle et de donner un avis sur les intégrations directes et les détachements dans le corps judiciaire ; qu'aux termes de l'article

2, 3 et 4 précités du décret du 10 mars 1964 ; Considérant que, si en vertu des dispositions transitoires de l'article 13-1 du décret du 10 mars 1964 issu du décret du 29 octobre 1979, les maîtres de

Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par

Considérant que, par décret du 7 février 1992, l'Etat a concédé à la société ASF la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ; que l'article 13-1 du cahier des charges de la concession,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1°

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE