sous contrat.

contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23

équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à la commission bancaire d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal : "Est puni

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat

sont pas applicables aux classes sous contrat des établissements privés ; En ce qui concerne la détermination de la part des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements

militaire ..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement" ; Considérant que

militaire..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compt du jour de la signature du contrat d'engagement" ; Considérant que

que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du

échelon de solde, du temps qu'il a passé à l'école de maistrance avant la signature de son premier contrat d'engagement dans la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars

Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son

X, officier sous contrat, contre la décision susanalysée du 29 janvier 2002 s'est entièrement substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, les conclusions de M.

29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles

DU SIEUR , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 INCLUSE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649