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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
en matière civile et commerciale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
articles 196 et 196 A bis () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475162.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en jugeant que la convention de financement ne méconnaissait pas l'article 1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008220985
13 janvier 2006
13 janvier 2006
à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664988
8 décembre 1978
8 décembre 1978
tendant à l'annulation du décret n. 75-1243 du 26 décembre 1975, en tant qu'il concerne la population municipale de cette commune : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n. 73-189
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008065290
20 octobre 1999
20 octobre 1999
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code territorial des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453198.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214519
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Mérignac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
18 janvier 1978
LA MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION MEME COMME VALANT DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI NO63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963,
Source officiellePage 1 sur 4