46 de cette loi ; [...] " ; qu'en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, codifiés aux articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants

émissions des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de plans de déplacement urbain, en vertu de l'article

des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de plans de déplacement urbain, en vertu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. () / L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité

13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE LADITE ORDONNANCE

distribution d'électricité ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Article 1er : La requête de M.

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, " est

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code : En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales à l'exception

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des charges de La Poste, tel qu'approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 : "La Poste dispose des boîtes

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".

L. 262-7-1 introduit dans ce code par l'article 135 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de