D 228 du code des PTT, d'autre part, à l'abrogation des paragraphes C 1201, C 1202, C 121, C 131, C 320, C 40, C 41, C 7, H 30 et H 41 du tarif fixé par l'article 3 de ce décret, - en second lieu, la

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

PAR LE DECRET NO 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE, LE SIEUR X...

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND EST ANNULE.

et le second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

Descoings, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le tableau d'avancement pour 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps

de Sténay en date du 1er février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 58-1202

2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées, d'une part, ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre

86 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985, qui ont complété le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts en y introduisant la phrase suivante

L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article

inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

l'action sociale et des familles issu de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30

de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 bis A du code général des impôts. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale