, 1153, 1157 et 1159 sur la commune de Serrières-en-Chautagne, de l'arrêté du 22 novembre 1994 du préfet de la Savoie les présumant vacantes et sans maître et de l'arrêté du préfet du 10 mars 1997 déclarant

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

) réforme en ce sens ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et par le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1153 et 1154 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Article 2 : La décision du maire de Paris en date du 22 janvier 1987 est annulée en tant qu'elle prévoit le recouvrement d'une astreinte pour inobservation des prescriptions de l'article L.233-23 du code

son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 et 1154 ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu

2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de

1154 du code civil que la capitalisation des intérêts échus ne peut être qu'ordonnée par le juge ou résulter d'une convention spéciale entre les parties ; que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, en vigueur à la date de la délibération

1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements