son article 115 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

115 du décret du 3 juin 2004 implique nécessairement l'abrogation de ces dispositions ; qu'en application de l'article 120 du décret, son article 115 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat ; qu'il

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts à raison, pour l'exercice clos en 2006, de profits

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur : "1.

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant son argumentation selon laquelle la retenue à la source litigieuse, prélevée sur le fondement des dispositions combinées des articles

à des associés n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France en vertu de l'article 115 quinquies du code.

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...) dans

prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ".

Cette circulaire commente l'application de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé

Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par