électoral ; Vu la décision du conseil constitutionnel n° 91-1141, 1142, 1143, 1144 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le

du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2015-525 du 12 mai

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'exploitation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., s'ajoutant à celui infligé par sa décision n° 1142 du même jour ; qu'il convient par suite d'annuler cette décision n° 1143 en tant qu'elle inflige un blâme à M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 1142-1-1 inséré au même code par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation

2006 ; - le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 ; - le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 ; - la décision

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ; Considérant il est vrai qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

n° 2001-1148 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

X... était suffisante au sens des dispositions de l'article R. 111-4 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

Article 2 : M.

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code des communes, en vigueur à la date de la décision