conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation, qui transpose complètement l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000

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Selon les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / (...) 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie

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Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L.

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