Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1983 invoquées par la requérante, et notamment celles de ses articles 17, 73 et 79, ont été reprises

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, i les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail

celles qui doivent être motivées en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, ne comportait aucune motivation ; que, par suite, la commune de SAINT-MAUR-LES-FOSSES

subi du fait de son licenciement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-11 du code du travail, applicables à la date du 15 novembre 1989 à laquelle le licenciement

107 de la présente loi." ; qu'aux termes des prescriptions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 rendues applicables aux agents territoriaux par l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984

, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-9, L

8 du même décret, qui s'applique notamment aux agents recrutés dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1984 : "(...)

au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-1 du code du travail encore en vigueur à la date des décisions autorisant et confirmant le licenciement du Dr X...

sont pas au nombre de celles que doit comporter une demande d'autorisation de licenciement en vertu de l'article R.321-8 du code du travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration du

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il

la décision du 11 décembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 18 de l'unité de contrôle sud d'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M.

Considérant que pour rejeter l'appel de la société Gefco contre le jugement du tribunal administratif de Lille annulant la décision du ministre qui avait autorisé le licenciement de M.

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, complété par l'article 56 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, le licenciement d'un salarié membre du conseil d'orientation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions prises sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique : Considérant qu'à

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20