2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 70-

et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

1989 modifié par le décret n° 98-205 du 20 mars 1998 ; Vu le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DU 6 AOUT 1955, 63-778 DU 31 JUILLET 1963 ET 71-564 DU 13 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1974 pris pour l'application au ministère de la défense de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission de recours contre les décisions de refus de visa

du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul