Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le

et 1007 et de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1976 sous le rôle n° 1008 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et

à supporter les frais de l'expertise ordonnée en première instance et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que le tribunal administratif condamme cette société, sous astreinte de 1000

93 de la loi du 11 janvier 1984, ne sont pas contraires aux dispositions précitées de l'article 58 de la même loi ; que si ledit article 93 abroge par ailleurs l'ordonnance du 4 février 1959 et notamment

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulation comprise, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

X... le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

), lieudit "Les Alliberts", lui appartenant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée, ensemble le décret du 18 mars 1924 ; Vu les décrets nos 84-1006

1106-6 du code rural, le pouvoir de fixer le revenu cadastral théorique pour certaines productions spécialisées pour les années 1991 à 1995, tenait des dispositions de l'article 1003-11 du même code la

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 : "Après avis des syndicats

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 avril 2009 est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

Article 2 : La décision de la commission départementale de remembrement de la Gironde du 23 janvier 1968 est annulée, en tant qu'elle statue sur la réclamation de Mme Z....

25-1° susmentionné est inopérant ; Sur le moyen tiré de la modification d'un fossé existant le long des parcelles anciennement cadastrées 1003 et 1002 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier