Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

du code de la santé publique.

R. 160-18 DU CODE DE L'URBANISME, REPRIS À L'ART. R. 121-21) - NOTION DE PROPRIÉTAIRES INTÉRESSÉS [RJ1].

à 1245-17 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

à 1245-17 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A MISE À LA CHARGE D’UNE PARTIE (ART. 1231-7 DU CODE CIVIL ET ART.

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

à 1245-17 du code civil.

civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l'implantation d'une

de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance