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180 résultats pour « art. 1006 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429646

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

, dont le siège est 88 quai de la République à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00695 du 23 avril

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093242

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184910

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184917

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184928

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184934

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190776

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190792

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

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