référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'illégalité de l'arrêté

MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté

Conseil d'Etat a rejeté la demande de son épouse Mme Jeanne X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 avril 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité arrêtée par la décision du 20 novembre 1968 pour les biens reconstitués par M.

Quant à l'analyse, dans l'étude d'impact, des mesures prévues au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement relatives à la séquence éviter - réduire - compenser : 16.