quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi la commune de Chaudrey n'est pas fondée à soutenir qu'en ne s'estimant pas liée par les éléments de fait relevés par un arrêt

Douysset n'avait pas compétence pour siéger et de ce que l'arrêt serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 25 du code

Par un arrêt n° 21VE01406 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de l'UES TUI France et autres, annulé ce jugement et la décision du

en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 7 mai 2008 et l'arrêté du 30 mars 2005 ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois

COMMERCIALES ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1959 ; VU L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ; Sur le non-lieu : 3.

Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la société Serenis tendant

du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 58 628 euros en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND a présenté le 9 novembre 1992 des conclusions à fin de non-lieu, il résulte des pièces du dossier, qu'ayant demandé

administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour arrête le décompte définitif du marché en litige.

. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la communauté de communes du grand Langres d'assurer l'exécution des articles 1, 2 et 4 de cet arrêté

A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'éducation nationale : Considérant que le SGEN-CFDT demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la caisse primaire en tant qu'il concerne l'indemnisation de ses frais futurs.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt